Éditorial : L’étreinte française

Le gouvernement a transmis au Conseil d’État un projet de loi intitulé « visant à renforcer l’État local, à articuler son action avec les collectivités territoriales et à sécuriser les décideurs publics ». Le titre seul est révélateur : il ne parle ni de décentralisation, ni de transfert de compétences, ni de clarification des responsabilités. Le 16 avril 2026, Le Monde a détaillé son contenu. Le constat est clair : ce texte abandonne les promesses initiales d’un « nouvel acte de décentralisation » et concentre l’essentiel des mesures sur un seul objectif : conforter l’autorité de l’État autour de la figure du préfet.

Les ambitions annoncées… et aussitôt enterrées

Fin 2025, la ministre Françoise Gatel déclarait : « Il y a parfois trop de cuisiniers dans la cuisine, tout le monde fait un peu tout et, au final, on ne sait plus qui est responsable de quoi. » Sébastien Lecornu, alors en charge, avait annoncé des transferts concrets : renforcement de la décentralisation de la politique du logement, ouverture aux régions sur la formation et l’orientation, passage aux départements des compétences médico-sociales et sanitaires. Rien de tout cela ne figure dans le projet de loi. Le volet « répartition des compétences » a été purement et simplement ajourné, officiellement en raison de « divergences entre administrations » et de la crainte d’envenimer les débats parlementaires. Le texte ne modifie en rien la répartition des pouvoirs entre l’État central et les collectivités territoriales. Il n’accorde aucun nouveau levier législatif ou financier aux régions ou départements. C’est l’aveu concret que l’État français refuse de se dessaisir.

Un renforcement détaillé du pouvoir préfectoral

Le projet multiplie les outils qui placent les préfets au centre de l’action des collectivités :

• Les préfets deviennent le guichet unique pour toutes les demandes de subventions des collectivités territoriales.
• Ils reçoivent de principe la qualité de délégué territorial des opérateurs de l’État et peuvent leur adresser des directives d’action territoriale.
• Les délégations régionales de l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) sont transférées aux DREAL (directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement), qui restent sous l’autorité directe des préfets.
• Le pouvoir de dérogation aux normes est élargi et inscrit dans la loi ; les préfets sont sécurisés pénalement, avec limitation des mises en cause personnelles en cas de dérogation.
• Le pouvoir de substitution est renforcé : le préfet peut intervenir en lieu et place d’une collectivité qui s’abstient ou refuse d’agir « lorsque les circonstances locales l’imposent ».
• Une nouvelle stratégie d’aménagement du territoire est instaurée, où l’État retrouve explicitement son rôle de « stratège de long terme » en lien avec les collectivités.
• Les contrats État-région sont réaffirmés comme outil central, avec une simplification qui permet à l’État de contracter directement avec les départements, communes ou intercommunalités, contournant parfois les régions.
• Un contrat de réciprocité est créé entre communes et intercommunalités, mais toujours dans un cadre piloté par l’État.

En résumé, l’État ne transfère rien. Il contrôle plus, déroge à sa guise et se substitue quand il le juge nécessaire. L’exposé des motifs est limpide : il s’agit de « conforter l’autorité de l’État autour de la figure du préfet » et de « redonner à l’État son rôle de stratège ».

Une montagne qui n’accouche de rien

Les associations d’élus accueillent certaines mesures techniques (sécurisation des décideurs publics, simplification de la contractualisation), mais expriment un regret unanime. L’une d’elles résume : « La montagne a en fin de compte accouché non pas d’une souris, mais d’une fourmi. » Elles soulignent que le texte reste très éloigné des ambitions initiales d’un véritable nouvel acte de décentralisation. En clair : on leur propose plus de coordination sous tutelle préfectorale, pas plus d’autonomie.

Un contraste brutal avec les aspirations des peuples de l’Hexagone

Ce projet arrive alors que les Français et les Bretons expriment une demande inverse. Selon l’enquête Ifop réalisée en juillet 2025 pour Régions et Peuples Solidaires :

• 68 % des Français estiment que les collectivités n’ont pas assez de pouvoir par rapport à l’État (+18 points depuis 2012).
• 71 % sont favorables à ce que la France renforce considérablement le pouvoir des régions (score qui monte à 78 % en Bretagne historique).
• 73 % soutiennent la possibilité pour les régions d’adapter les lois centrales à leurs réalités.
• En Bretagne, 47 % des habitants se sentent avant tout attachés à la Bretagne (contre 27 % en moyenne hexagonale).
• 48 % des Bretons souhaitent le rattachement de la Loire-Atlantique à la région Bretagne (en progression par rapport à 2012).

Ces chiffres traduisent une maturation de l’opinion. Les Bretons veulent une autonomie immédiate – adaptation normative, maîtrise financière et stratégique – et non des directives de Paris supplémentaires.

L’imposture de la décentralisation à la française

Ce projet de loi n’est pas une erreur. Il illustre un mécanisme récurrent : on annonce une grande réforme pour calmer les frustrations des peuples de plus en plus écartés des décisions que Paris leur impose, puis on la vide de sa substance pour préserver le monopole de l’État central. Les promesses de clarification des compétences se transforment en renforcement des outils de contrôle préfectoral. Les transferts annoncés deviennent des ajournements. Le résultat est systématique : l’État parle de décentralisation pour mieux recentraliser en pratique. Le texte du 16 avril 2026 en est l’illustration parfaite. Il ne desserre rien. Il resserre. Il ne clarifie pas les responsabilités : il les concentre autour du préfet, donc de Paris. Il ne donne pas de pouvoir aux peuples de l’Hexagone : il leur donne un interlocuteur unique qui décide à leur place. L’État français ne se décentralise pas, ni ne se réforme. Pour la nation bretonne, l’autonomie immédiate est la seule réponse politique à la hauteur de la crise, prélude à l’indépendance nationale retrouvée.

Budig Gourmaelon