Le projet de loi constitutionnelle, débattu à l’Assemblée française depuis mi-juin 2026, vise à inscrire dans la Constitution un « statut d’autonomie » pour la Corse via un nouvel article 72-5. Cette évolution, issue des accords de Beauvau, reste dans les faits très limitée.
Une autonomie purement théorique
En Corse, le projet crée un statut d’autonomie au sein de la République, reconnaissant symboliquement ses spécificités « insulaires, historiques, linguistiques et culturelles ». La Collectivité pourra adapter des lois françaises et fixer des normes dans des domaines précisés par une future loi organique (aménagement du territoire, tourisme, développement économique, environnement probable). La Corse reste une « collectivité territoriale » métropolitaine de droit commun, pleinement soumise au droit européen.
L’Écosse, reconnue comme nation par le gouvernement britannique, exerce une véritable autonomie législative avec des politiques divergentes possibles (frais universitaires gratuits, système de santé spécifique, etc.). Le Pays de Galles dispose aussi d’un pouvoir législatif propre et a multiplié les expérimentations. En Corse, l’avancée est essentiellement symbolique. Si la reconnaissance constitutionnelle d’un statut d’autonomie est inédite en métropole, les limites sont sévères et multiples :
- Pas de reconnaissance d’un « peuple corse » : le Conseil constitutionnel français avait censuré cette notion en 1991, affirmant l’unicité du « peuple français ». Le projet parle seulement d’une « communauté historique, linguistique et culturelle » sans valeur juridique de peuple titulaire de droits collectifs.
- Pas de co-officialité de la langue corse : le français reste la seule langue de la République ; le corse peut être promu mais sans statut officiel égal. Une véritable défaite pour le peuple corse au moment où la France est plus que jamais isolée en Europe sur ce terrain.
- Pas de statut de résident ou droit préférentiel lié à la terre : toute mesure visant à empêcher les Corses de devenir minoritaires sur leur terre historique est impossible.
- Exclusion totale des domaines régaliens : nationalité, libertés publiques, justice, police, défense, sécurité, droit pénal, droit électoral, monnaie, affaires étrangères… La Collectivité ne peut ni légiférer ni adapter les normes dans ces matières qui restent entre les mains de Paris.
- Pas d’autonomie fiscale significative ni de souveraineté partagée : pas de levier budgétaire comparable à l’Écosse.
- Contrôles stricts : Toutes les normes corses seront soumises au contrôle du Conseil d’État (règlementaires) ou du Conseil constitutionnel (législatives).
La Corse demeure dans le droit commun métropolitain (article 72), sans régime dérogatoire comme l’outre-mer (articles 73/74).
Les exemples écossais et gallois
Au Royaume-Uni, la dévolution repose sur un modèle de pouvoirs réservés (reserved powers). Le Parlement de Westminster conserve les compétences régaliennes (défense, affaires étrangères, immigration, constitution, macroéconomie) tandis que tout le reste est potentiellement dévolu. L’Écosse bénéficie du système le plus abouti depuis le Scotland Act 1998, renforcé en 2012 et 2016. Le Parlement écossais (Holyrood) dispose de pouvoirs législatifs étendus : santé, éducation, justice, police, prisons, transports, environnement, agriculture, et une large autonomie fiscale (impôt sur le revenu avec bandes variables, droits de succession, taxes foncières). Il peut même organiser un référendum d’indépendance (comme en 2014). Le Pays de Galles, via le Senedd, a une dévolution plus progressive. Depuis les réformes des années 2010-2020, il légifère sur la santé, l’éducation, le logement, les transports, l’environnement et dispose de pouvoirs fiscaux limités. La justice et la police restent cependant réservées à Westminster.
Perspectives pour la Bretagne
S’il faut se féliciter d’un premier pas dans la bonne direction pour les nations de l’Hexagone, il faut se garder de voir dans cette loi une avancée sérieuse vers l’autonomie réelle de la Corse, pour ne rien dire de son indépendance nationale. Cette première brèche, quoique symboliquement bienvenue, est très loin de répondre aux questions existentielles qui pèsent sur la nation corse.
Le débat sur l’autonomie corse a également ouvert celui des revendications de la Bretagne, elle-même sous occupation française. La Bretagne demeure sévèrement affaiblie par le gouvernement français depuis l’avènement du système républicain qui confère tous les pouvoirs à Paris et étouffe la nation bretonne dans tous les domaines, que ce soit politique, culturel, linguistique, économique ou géopolitique. S’il faut se féliciter d’une première victoire symbolique, l’essentiel du travail politique doit encore être fait pour abattre la citadelle hexagonale et libérer les nations qu’elle écrase.
Budig Gourmaelon
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